J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00036

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 décembre 1997 portant modification de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Nord

NOR : JUSC9720838A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, l'article 10 de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Nord approuvée par arrêté du 7 décembre 1993 est modifié.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.

A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l'aide juridique du Nord est constitué entre l'Etat, représenté par le président du tribunal de grande instance de Lille, par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, ou ses représentants, dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et par le président du tribunal administratif de Lille ou son représentant, le département du Nord, représenté par le président du conseil général ou son représentant, les ordres des avocats des barreaux d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes, les caisses des règlements pécuniaires des avocats des barreaux d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes, de la chambre départementale des huissiers de justice du Nord, de la chambre départementale des notaires du Nord et la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Lille.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit public.